L’auto-entrepreneur :
Yann LECOCQ
12 rue Noël du Fail
35160 BRETEIL
0685367304
SIRET n° 797 519 691 00019
Dénomination sociale : Yann LECOCQ « Géothérapie »
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
– Clause n° 1 : Objet –
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur
Yann LECOCQ et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– code APE 7490B: « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».
– Expertise des rayonnements naturels et artificiels.
– Consultation en radiesthésie.
– Consultation en soin énergétique.
– Formations et stages.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur
Yann LECOCQ :
– à l’adresse Internet : http://www.geotherapie.com ;
– dans la signature de chaque e-mail envoyé par l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ depuis l’adresse contact@geotherapie.com ;
– sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
– Clause n° 2 : Prix –
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
L’auto-entrepreneur Yann LECOCQ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
– Clause n° 3 : Modalités de paiement –
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture.
Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture.
Les prestations lui seront effectuées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, les prestations auront lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ.
Le règlement s’effectue :
– soit par chèque, libellé à l’ordre de « Yann LECOCQ » et adressé au
« 12, Rue Noël du Fail 35160 BRETEIL » ;
– soit par virement bancaire
(Un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet : http://geotherapie.com) ;
– soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des services). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;
– soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue).
L’auto-entrepreneur Yann LECOCQ se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture (hors remises et frais de port) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ l’acompte qui lui aura été demandé.
– Clause n° 4 : Escompte –
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Clause n° 5 : Remises –
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture et est déduite de ce même total.
– Clause n° 6 : Retard de paiement –
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur
Yann LECOCQ une pénalité de retard journalière d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
– Clause n° 7 : Dommages et intérêts –
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ.
– Clause n° 8 : Force majeure –
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur
Yann LECOCQ des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
– Clause n° 9 : Données nominatives –
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’auto-entrepreneur Yann LECOCQ « Géothérapie » se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Géothérapie. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25 août 2014 enregistré sous le numéro 1789126 v 0.
– Clause n° 10 : Archivage –
L’auto-entrepreneur Yann LECOCQ « Géothérapie » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’auto-entrepreneur Yann LECOCQ « Géothérapie » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
– Clause n° 11 : Droit applicable –
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de RENNES (35) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à BRETEIL (35), le 1er septembre 2014.